LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
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Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L153 ###### Article L153
Conformément à l'article L. 815-17, au troisième alinéa de l'article L. 815-28 Conformément à l'article L. 815-17 et au premier alinéa de l'article L. 815-29
et au premier alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de
services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de
même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la
renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des
ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne
précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des la détermination du montant des successions.
successions.