Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036427020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427020.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471956.xml
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###### Article L16
@ -21,7 +21,7 @@ L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles
qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.<br />
qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus