diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md index 9a030a324..876f68aa3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000018570184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570184.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474248.xml --- ###### Article L153 -Conformément à l'article L. 815-17, au troisième alinéa de l'article L. 815-28 -et au premier alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les -services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes -âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de -l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du -même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des -renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, -ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code -précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des -successions. +Conformément à l'article L. 815-17 et au premier alinéa de l'article L. 815-29 +du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de +l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 +du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité +mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de +l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la +liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des +dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne +la détermination du montant des successions.