LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315864 Identifiant: LEGIARTI000006315865
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###### Article L140 ###### Article L140
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard
magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi
des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à
l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et
rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.<br /> rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.<br />
Les agents des impôts dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du Les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les
contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des
à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de
les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et
financière.