From 91d568226c43196518f7b6ff48477f2424cc8fe7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2048-1484=20du=2025=20septembre?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20=C3=A0=20sanctionner=20les=20fautes=20de=20?= =?UTF-8?q?gestion=20commises=20=C3=A0=20l'=C3=A9gard=20de=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20diverses=20collectivit=C3=A9s=20et=20portant=20cr=C3=A9?= =?UTF-8?q?ation=20d'une=20Cour=20de=20discipline=20budg=C3=A9taire=20et?= =?UTF-8?q?=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎ Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028824278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml --- .../section_ii/iv/article_l140.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md index 224a33ca..46a08ff3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-13 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006315864 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315864.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315865 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315865.xml --- ###### Article L140 -Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des -magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la -Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que -des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à +Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard +des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de +la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi +que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.
-Les agents des impôts dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du -contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou -à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils -exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par -les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. +Les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les +besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des +comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de +laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de +témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et +financière.