diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md index 224a33cac3..46a08ff3c8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-13 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006315864 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315864.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315865 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315865.xml --- ###### Article L140 -Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des -magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la -Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que -des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à +Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard +des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de +la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi +que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.
-Les agents des impôts dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du -contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou -à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils -exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par -les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. +Les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les +besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des +comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de +laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de +témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et +financière.