Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
This commit is contained in:
parent
165f9303db
commit
75d7a46896
1 changed files with 27 additions and 22 deletions
|
@ -1,32 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815137.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037312536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L62
|
||||
|
||||
Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et
|
||||
pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le
|
||||
contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
|
||||
insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le
|
||||
paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
|
||||
l'article 1727 du code général des impôts.<br />
|
||||
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande
|
||||
mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la
|
||||
réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une
|
||||
vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle,
|
||||
avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser
|
||||
les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations
|
||||
souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de
|
||||
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :<br />
|
||||
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité,
|
||||
avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité,
|
||||
dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de
|
||||
rectification ;<br />
|
||||
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
|
||||
|
||||
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
|
||||
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours
|
||||
de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des
|
||||
intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment
|
||||
du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en
|
||||
recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée
|
||||
sur l'avis d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours
|
||||
de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des
|
||||
intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de
|
||||
paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie
|
||||
de rôle.
|
||||
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions
|
||||
recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite
|
||||
de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de
|
||||
l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public
|
||||
d'un plan de règlement des droits simples.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue