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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033815137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815137.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312536.xml
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###### Article L62
-Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et
-pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le
-contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
-insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le
-paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
-l'article 1727 du code général des impôts.
+Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande
+mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la
+réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une
+vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle,
+avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser
+les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations
+souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de
+l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
-Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
+Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
-1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité,
-avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité,
-dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de
-rectification ;
+1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
-2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours
+de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article
+et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des
+intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment
+du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en
+recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée
+sur l'avis d'imposition.
-3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours
-de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des
-intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de
-paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie
-de rôle.
+A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions
+recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite
+de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de
+l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public
+d'un plan de règlement des droits simples.