From 75d7a468963a97965c3ade5c77ab3d75555e2e44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2063-1316=20du=2027=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201963=20portant=20unification=20ou=20harmonisation=20des=20?= =?UTF-8?q?proc=C3=A9dures,=20d=C3=A9lais=20et=20=E2=80=8Ep=C3=A9nalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20en=20mati=C3=A8re=20fiscale=20(1)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml --- .../section_iv/ii/article_l62.md | 49 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md index cfcbdf388a..dfd84c8416 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000033815137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815137.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312536.xml --- ###### Article L62 -Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et -pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le -contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou -insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le -paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à -l'article 1727 du code général des impôts.
+Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande +mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la +réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une +vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, +avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser +les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations +souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de +l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
-Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
+Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
-1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, -avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité, -dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de -rectification ;
+1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
-2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours +de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article +et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des +intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment +du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en +recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée +sur l'avis d'imposition.
-3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours -de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des -intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de -paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie -de rôle. +A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions +recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite +de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de +l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public +d'un plan de règlement des droits simples.