Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180135
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###### 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
- [Article L12](article_l12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315631
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315631.xml
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###### Article L12
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.<br />
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre,
d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la
situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer
fiscal.<br />
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de
la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à
un an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
A.<br />
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.<br />
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de
découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même
lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été
mis en oeuvre.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.](dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)

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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180129
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###### Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
- [Article L12](article_l12.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315630
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315630.xml
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###### Article L12
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. A l'occasion de cet
examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les
revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de
trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL. Sous
peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la
situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un
an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
A.<br />
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.