diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9fe3f91f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180135 +--- + +###### 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle + +- [Article L12](article_l12.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md new file mode 100644 index 00000000..c809c4f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006315631 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315631.xml +--- + +###### Article L12 + +L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de +l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt +sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.
+ +A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, +d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la +situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer +fiscal.
+ +Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de +la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à +un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
+ +Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, +à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de +justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 +A.
+ +Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des +délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque +le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de +soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les +renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu +disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
+ +La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de +découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même +lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été +mis en oeuvre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md index 0680b098..1e8d96af 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088 - [Article L10](article_l10.md) - [Article L11](article_l11.md) -- [Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.](dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle) +- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1) - [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2) - [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/README.md deleted file mode 100644 index 16617eb4..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180129 ---- - -###### Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. - -- [Article L12](article_l12.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/article_l12.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/article_l12.md deleted file mode 100644 index 0ad41452..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle/article_l12.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315630 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315630.xml ---- - -###### Article L12 - -L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de -l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt -sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. A l'occasion de cet -examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les -revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de -trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL. Sous -peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la -situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un -an à compter de la réception de l'avis de vérification.
- -Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, -à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de -justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 -A.
- -Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des -délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque -le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de -soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les -renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu -disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.