Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333963 Ancien identifiant: 1LX9751278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006180135
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###### 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
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- [Article L12](article_l12.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006315631
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315631.xml
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###### Article L12
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L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
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l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
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sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.<br />
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A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre,
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d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la
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situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer
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fiscal.<br />
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Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de
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la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à
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un an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
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Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
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à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
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justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
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A.<br />
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Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
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délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
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le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
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soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
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renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
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disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.<br />
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La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de
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découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même
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lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été
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mis en oeuvre.
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
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- [Article L10](article_l10.md)
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- [Article L11](article_l11.md)
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- [Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.](dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle)
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- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
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- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
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- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-07-09
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006180129
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###### Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
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- [Article L12](article_l12.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315630
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315630.xml
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###### Article L12
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L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
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l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
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sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. A l'occasion de cet
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examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les
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revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de
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trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL. Sous
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peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la
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situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un
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an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
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Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
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à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
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justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
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A.<br />
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Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
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délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
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le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
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soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
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renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
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disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
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