Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757446
NOR: ECOE2207365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/74/JORFTEXT000045757446.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044874440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874440.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764230.xml
---
###### Article L163
@ -30,7 +30,7 @@ Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements
relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGISCTA000045763410
---
###### 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- [Article L166 FA](article_l166_fa.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045763444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/34/LEGIARTI000045763444.xml
---
###### Article L166 FA
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des
compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les
modalités définies au dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette
même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et
données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de
l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé](8)
- [9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé](9)
- [10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers](10)
- [11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués](11_agence_de_gestion_et_de_recouvrement_des_avoirs_saisis_et_confisques)
- [11° : Activités forestières](11)

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@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R*135 B-3](article_r135_b-3.md)
- [Article R*135 B-4](article_r135_b-4.md)
- [Article R135 D-1](article_r135_d-1.md)
- [Article R*135 S-1](article_r135_s-1.md)
- [Article R*135 S-2](article_r135_s-2.md)
- [Article R135 T-1](article_r135_t-1.md)
- [Article R*135 T-1](article_r135_t-1.md)
- [Article R135 ZB-1](article_r135_zb-1.md)
- [Article R135 ZC-1](article_r135_zc-1.md)
- [Article R135 ZG-1](article_r135_zg-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033273580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/35/LEGIARTI000033273580.xml
---
###### Article R*135 S-1
Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la
sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur du
renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à
formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de
leur service.<br />
Ces habilitations sont personnelles.<br />
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction.<br />
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de
signature.<br />
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes
et droits indirects sont informés de l'identité et de la fonction des personnes
habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022177925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177925.xml
---
###### Article R*135 S-2
La demande de transmission des documents, formulée par écrit, mentionne les nom,
prénom, grade et fonction du demandeur. Elle est adressée au directeur général
des finances publiques ou au directeur général des douanes et droits
indirects.<br />
La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par le directeur général
compétent ou par l'un des fonctionnaires de sa direction générale auxquels il
délègue sa signature à cet effet. Le nombre d'agents recevant délégation ne peut
excéder neuf dans chaque direction générale.<br />
Les documents communicables par la direction générale des finances publiques ou
par la direction générale des douanes et droits indirects sont, quel que soit le
support utilisé pour leur conservation, ceux établis ou recueillis par ces
directions :<br />
1° Du fait des déclarations souscrites par les contribuables et les
administrations publiques et les établissements ou organismes soumis à une
obligation déclarative en application du code général des impôts ;<br />
2° Ou dans le cadre des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles
L. 10 à L. 57 A , des procédures de visite et de saisies mentionnées aux
articles L. 16 B et L. 38, de la procédure de l'abus de droit mentionnée à
l'article L. 64, des procédures de recherche de manquements aux règles de
facturation prévues aux articles L. 80 F à L. 80 J, des procédures de recherche
de manquements aux obligations et formalités mentionnées aux articles L. 80 K et
L. 80 L et de la procédure de droit de communication prévue aux articles L. 81 à
L. 102 A ;<br />
3° Ou dans le cadre des procédures de recouvrement telles que mentionnées au
titre IV du présent livre.<br />
Les documents transmis ne laissent apparaître que les informations relatives à
l'identité, la raison sociale, l'adresse, l'identité de l'employeur ou des
employés, aux comptes bancaires, à l'assiette et au recouvrement des impôts des
personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une demande mentionnée au
premier alinéa.<br />
Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la transmission du
document.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043330883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/08/LEGIARTI000043330883.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764258.xml
---
###### Article R135 T-1
###### Article R*135 T-1
Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités,
selon les cas, par :<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043331391
###### VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- [Article R*167](article_r167.md)
- [Article R*167-1](article_r167-1.md)
- [Article R*167-2](article_r167-2.md)
- [Article R*167-3](article_r167-3.md)
- [Article R*167-4](article_r167-4.md)

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@ -1,31 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987048.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764280.xml
---
###### Article R*167-1
I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes
mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de
l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code
civil.<br />
Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont
les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres,
nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de
la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à
ces habilitations. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois
ans à compter de la date d'expiration de ces habilitations.<br />
II.-Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que
la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées, accèdent au registre national des bénéficiaires effectifs mentionné
au III de l'article L. 167 par le système d'interconnexion des registres mis en
œuvre par la Commission européenne.
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant
dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé
d'exister.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987052.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764277.xml
---
###### Article R*167-2
I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur
demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des
non-résidents.<br />
I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes
mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de
l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code
civil.<br />
II.-Cette demande comprend les informations suivantes :<br />
Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont
les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres,
nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision
suffisant, le trust ou la fiducie faisant l'objet de la demande ;<br />
Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de
la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à
ces habilitations. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois
ans à compter de la date d'expiration de ces habilitations.<br />
2° Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande :<br />
a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro du système
d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme
juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse
électronique ;<br />
b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date
et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la
nationalité ;<br />
c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne
mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 167 : un mandat, une carte
professionnelle ou tout autre document justifiant de sa fonction au sein de
l'entité ;<br />
d) Pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 167 : les
informations permettant de justifier de la détention, par le trust ou la fiducie
sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété
directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie
dans un Etat tiers ;<br />
e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les
informations relatives à l'objet ou à la nature de l'activité de l'auteur de la
demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un
intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de
II.-Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que
la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.<br />
III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.<br />
IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
V.-Les décisions de refus sont motivées.<br />
VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par
l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les
traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.
associées, accèdent au registre national des bénéficiaires effectifs mentionné
au III de l'article L. 167 par le système d'interconnexion des registres mis en
œuvre par la Commission européenne.

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@ -1,17 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987054.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764274.xml
---
###### Article R*167-3
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167
apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour
l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans
une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment
de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.
I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur
demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des
non-résidents.<br />
II.-Cette demande comprend les informations suivantes :<br />
1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision
suffisant, le trust ou la fiducie faisant l'objet de la demande ;<br />
2° Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande :<br />
a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro du système
d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme
juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse
électronique ;<br />
b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date
et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la
nationalité ;<br />
c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne
mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 167 : un mandat, une carte
professionnelle ou tout autre document justifiant de sa fonction au sein de
l'entité ;<br />
d) Pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 167 : les
informations permettant de justifier de la détention, par le trust ou la fiducie
sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété
directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie
dans un Etat tiers ;<br />
e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les
informations relatives à l'objet ou à la nature de l'activité de l'auteur de la
demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un
intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.<br />
III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.<br />
IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
V.-Les décisions de refus sont motivées.<br />
VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par
l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les
traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045762890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/28/LEGIARTI000045762890.xml
---
###### Article R*167-4
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167
apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour
l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans
une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment
de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987038.xml
---
###### Article R*167
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant
dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé
d'exister.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035267491
---
###### 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
- [Article R*14 A-1](article_r14_a-1.md)
- [Article R*14 A-2](article_r14_a-2.md)
- [Article R*14 A-3](article_r14_a-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261605.xml
---
###### Article R*14 A-1
Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme
bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis
l'informant du contrôle.<br />
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous
peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261616.xml
---
###### Article R*14 A-2
Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des
impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document
motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du
contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition
d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.<br />
Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente
jours à compter de la notification de ce document.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261642.xml
---
###### Article R*14 A-3
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est
achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même
période.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163132
- [Article R10-0 AC-1](article_r10-0_ac-1.md)
- [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-3](article_r247-3.md)
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R*247-5 B](article_r247-5_b.md)
- [Article R*247-5 C](article_r247-5_c.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032881561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881561.xml
---
###### Article R*247-5 B
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision
sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève
de la compétence selon le cas, du directeur interrégional des douanes et droits
indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
régional des douanes et droits indirects, ou du directeur d'un service à
compétence nationale.