Livre des procédures fiscales
Find a file
République française 680485b0c1 Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757446
NOR: ECOE2207365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/74/JORFTEXT000045757446.xml
2022-05-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2022-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales 2021-06-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2022-05-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !