LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 5d62a15494

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177791.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948756.xml
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###### Article L80 K
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont
soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2° du
I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des
douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter
les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter
aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux
opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder
à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes
ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les
registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux
biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et
prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la
constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés,
l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements