diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022177791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177791.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948756.xml
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###### Article L80 K
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont
-soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2° du
-I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des
-douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et
-selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter
-les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter
-aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux
-opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder
-à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
+soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de
+l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes
+ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions et selon les
+modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les
+registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux
+biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et
+prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la
+constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés,
l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements