diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md index b41f82964..dde651f2a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_ter/article_l80_k.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022177791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177791.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948756.xml --- ###### Article L80 K Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont -soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2° du -I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des -douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et -selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter -les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter -aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux -opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder -à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
+soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de +l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes +ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions et selon les +modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les +registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux +biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et +prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la +constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés, l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements