Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012320.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
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<h1>Article L48</h1>
@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont
elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités
correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
d'appartenance à un groupe.<br />
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article
@ -47,7 +48,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +65,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter