diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index c2c4501d70..296ba7fba4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029012320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012320.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml ---

Article L48

@@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
-Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général -des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne -l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont -elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
+Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article +223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa +porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités +correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence +d'appartenance à un groupe.
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article @@ -47,7 +48,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions. @@ -64,7 +65,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions. 1963-12-27 CONCORDANCE source Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
  • - 2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter