From 58e3e12181bd02f9bfc7109542c256c11a55e7ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2055-349=20du=202=20avril=201955?= =?UTF-8?q?=20accordant=20au=20Gouvernement=20des=20pouvoirs=20sp=C3=A9cia?= =?UTF-8?q?ux=20en=20mati=C3=A8re=20=E2=80=8E=C3=A9conomique,=20sociale=20?= =?UTF-8?q?et=20fiscale=20(1)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml --- .../section_iii/1/article_l48.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index c2c4501d70..296ba7fba4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029012320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012320.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml ---

Article L48

@@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
-Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général -des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne -l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont -elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
+Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article +223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa +porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités +correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence +d'appartenance à un groupe.
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article @@ -47,7 +48,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions. @@ -64,7 +65,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions. 1963-12-27 CONCORDANCE source Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
  • - 2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter