Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier. Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des droits d'enregistrement et des droits de mutation. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-24
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Date de début: 2000-01-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315642
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Identifiant: LEGIARTI000006315643
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAI
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315642.xml
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###### Article L16
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###### Article L16
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@ -20,7 +20,9 @@ l'étranger.<br />
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L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
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L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
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éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
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éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
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définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts.<br />
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définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
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gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
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définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.<br />
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Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
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Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
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points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
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points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
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@ -34,7 +36,7 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code,
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l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
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l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
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celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
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celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
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Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
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Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
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mentionnés à l'article 125 A III bis 2° du code général des impôts, ou de titres
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mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres
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de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas
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de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas
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communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les
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communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les
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conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour
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conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour
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