Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 2000-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2000-01-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2003-12-31
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###### Article L16 ###### Article L16
@ -20,7 +20,9 @@ l'étranger.<br />
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts.<br /> définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
@ -34,7 +36,7 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code,
l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
mentionnés à l'article 125 A III bis 2° du code général des impôts, ou de titres mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres
de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas
communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les
conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour