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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315642
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315642.xml
+Date de début: 2000-01-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315643
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315643.xml
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###### Article L16
@@ -20,7 +20,9 @@ l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
-définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts.
+définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
+gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
+définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
@@ -34,7 +36,7 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code,
l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
-mentionnés à l'article 125 A III bis 2° du code général des impôts, ou de titres
+mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres
de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas
communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les
conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour