diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md index 6809551e..699e45e7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315642 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315642.xml +Date de début: 2000-01-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315643 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315643.xml --- ###### Article L16 @@ -20,7 +20,9 @@ l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont -définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts.
+définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des +gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont +définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de @@ -34,7 +36,7 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons -mentionnés à l'article 125 A III bis 2° du code général des impôts, ou de titres +mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour