From 4a6579c6bb3862b903b0597724d34cb053dfe4bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Jan 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2048-1986=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201948=20portant=20r=C3=A9forme=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎ Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml --- .../chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md | 16 +++++++++------- 1 file changed, 9 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md index 6809551e5..699e45e70 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315642 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315642.xml +Date de début: 2000-01-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315643 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315643.xml --- ###### Article L16 @@ -20,7 +20,9 @@ l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont -définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts.
+définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des +gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont +définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de @@ -34,7 +36,7 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons -mentionnés à l'article 125 A III bis 2° du code général des impôts, ou de titres +mentionnés à l'article 125 A III bis-2° du code général des impôts, ou de titres de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour