Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L169 ###### Article L169
@ -20,15 +20,15 @@ activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une
personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée
exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de
s'est livré à une activité illicite.<br /> commerce, soit s'est livré à une activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br /> dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les