From 4101a0b99be51001c78ba07a6e1539bc39446f5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index b46fce170..cae96208b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044981256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981256.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000038595833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595833.xml --- ###### Article L169 @@ -20,15 +20,15 @@ activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations -qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un -centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit -s'est livré à une activité illicite.
+qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à +l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de +commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
-Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules -catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une -quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne -s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une -catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.
+Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne +s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait +figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai +légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés +dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les