Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981256
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-14
Identifiant: LEGIARTI000038595833
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###### Article L169
@ -20,15 +20,15 @@ activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une
personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée
exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit
s'est livré à une activité illicite.<br />
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de
commerce, soit s'est livré à une activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne
s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait
figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai
légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés
dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les