Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042494872 NOR: ECOT2018266R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/48/JORFTEXT000042494872.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2020-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000022517594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517594.xml
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Date de début: 2020-11-06
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000042499017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499017.xml
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###### Article L135 T
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Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs
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dans le cadre des articles L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ou
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du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de
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certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités
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dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions
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financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation
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des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les
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renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
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Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de
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gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l'article L.
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713-16 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des
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articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à
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l'accomplissement de ces missions.<br />
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Pour les besoins de l'accomplissement de ces mêmes missions, les agents des
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services mentionnés ci-dessus, individuellement désignés et dûment habilités
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selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux
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fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter
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du code général des impôts, ainsi qu'aux données relatives aux mutations à titre
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onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés.
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