Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042494872
NOR: ECOT2018266R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/48/JORFTEXT000042494872.xml
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République française 2020-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022517594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517594.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042499017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499017.xml
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###### Article L135 T
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs
dans le cadre des articles L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ou
du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de
certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions
financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation
des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de
gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l'article L.
713-16 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de ces missions.<br />
Pour les besoins de l'accomplissement de ces mêmes missions, les agents des
services mentionnés ci-dessus, individuellement désignés et dûment habilités
selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux
fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter
du code général des impôts, ainsi qu'aux données relatives aux mutations à titre
onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés.