diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_t.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_t.md index f0b4919d4..f38dcb1b4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_t.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_t.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2020-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000022517594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517594.xml +Date de début: 2020-11-06 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042499017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499017.xml --- ###### Article L135 T -Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs -dans le cadre des articles L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ou -du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de -certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités -dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions -financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation -des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les -renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions. +Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de +gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l'article L. +713-16 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des +articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne +reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à +l'accomplissement de ces missions.
+ +Pour les besoins de l'accomplissement de ces mêmes missions, les agents des +services mentionnés ci-dessus, individuellement désignés et dûment habilités +selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux +fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter +du code général des impôts, ainsi qu'aux données relatives aux mutations à titre +onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés.