Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2020-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041784523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/45/LEGIARTI000041784523.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042499002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499002.xml
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###### Article L167
@ -57,4 +57,12 @@ par d'autres moyens ;<br />
2° A toute personne justifiant, au regard de l'objet ou de la nature de son
activité, d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le
blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions
sous-jacentes associées, suivant des modalités déterminées par décret.
sous-jacentes associées, suivant des modalités déterminées par décret.<br />
III.-L'Institut national de la propriété intellectuelle reçoit de
l'administration fiscale les seules données relatives aux bénéficiaires
effectifs d'un trust ou d'une fiducie détenues par celle-ci en application de
l'article 1649 AB du code général des impôts et de l'article 2020 du code civil
nécessaires à la tenue d'un registre national des bénéficiaires effectifs
destiné à faire l'objet d'une interconnexion par l'intermédiaire d'une
plate-forme centrale européenne.