Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes tendant à obtenir une remise ou une modération de droits ou de pénalités ou une transaction diffère selon l'importance des sommes faisant l'objet des demandes formulées par les contribuables. Actuellement, les limites de compétence prévues par les articles R. 247-4, R. 247-5 et R. 247-5 A du livre des procédures fiscales sont de : - 114 337 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale et, en matière de contributions indirectes, pour les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; - 167 694 € pour les directeurs chargés d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée ; - 228 674 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale en ce qui concerne la taxe professionnelle. Au-delà des montants précités, la décision appartient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Cette diversité est difficile à comprendre pour les contribuables et source de complications et d'erreurs pour les services. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, il a paru préférable de retenir un seuil unique fixé à 150 000€. Le présent décret modifie en conséquence les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abroge l'article R. 247-5 A. du même livre. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596761 NOR: ECOX0200072D Ancien identifiant: 1DM0021108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/67/JORFTEXT000000596761.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2002-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316449
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316449.xml
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2010-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006316450
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316450.xml
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###### Article R*247-12
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Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
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cas fixés par le d de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
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cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
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des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné
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intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5.<br />
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intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article
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R 247-5 C.<br />
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Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à
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produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
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produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
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juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou
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à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit
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également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316703
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316703.xml
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2010-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006316704
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316704.xml
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###### Article R*247-4
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Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes
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additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables
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tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :<br />
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Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des
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contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient
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:<br />
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a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
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lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 114 336,76 euros
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par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;<br />
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a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur
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chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour
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les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents
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placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
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n'excèdent pas 150 000 Euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
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impôts ;<br />
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b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction
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spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à
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l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant
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l'objet de la demande n'excèdent pas 167 693,92 euros par cote, exercice ou
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affaire ;<br />
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c) Abrogé.<br />
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d) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
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b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
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comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
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