Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales

Les dispositions actuellement codifiées à l'art. R* 228-6 du livre des procédures fiscales ont pour but de préciser les modalités de notification de l'avis de la commission. Seul, le président de la commission est habilité à signer et notifier les avis au Ministre. Afin de faciliter le fonctionnement de la commission des infractions fiscales (CIF) en cas d'absence ou d'empêchement de son président, il est proposé de modifier la rédaction de l'art. susvisé du livre précité. Le 1er al. du nouvel art. prévoit la possibilité pour le suppléant du président, de notifier les avis de la CIF au ministre.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415148
NOR: ECOL0200059D
Ancien identifiant: 1DE0021102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/51/JORFTEXT000000415148.xml
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République française 2002-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316418
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AFXXXXXAA
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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006316419
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316419.xml
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###### Article R*228-6
Le président notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas
motivé.<br />
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par