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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316449
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316449.xml
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2010-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006316450
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316450.xml
---
###### Article R*247-12
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
-cas fixés par le d de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
+cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné
-intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5.
+intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article
+R 247-5 C.
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à
-produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
+produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou
à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit
également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou
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index 538dc25b51..41d63b3033 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316703
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316703.xml
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2010-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006316704
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316704.xml
---
###### Article R*247-4
-Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes
-additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables
-tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
+Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des
+contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient
+:
-a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
-lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 114 336,76 euros
-par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
+a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur
+chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour
+les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents
+placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
+n'excèdent pas 150 000 Euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
+impôts ;
-b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction
-spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à
-l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant
-l'objet de la demande n'excèdent pas 167 693,92 euros par cote, exercice ou
-affaire ;
-
-c) Abrogé.
-
-d) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
+b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.