diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md index b6cc284670..e4289faf43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316449 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316449.xml +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2010-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316450 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316450.xml --- ###### Article R*247-12 Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les -cas fixés par le d de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, +cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné -intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5.
+intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article +R 247-5 C.
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à -produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci +produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md index 538dc25b51..41d63b3033 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md @@ -1,30 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316703 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316703.xml +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2010-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316704 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316704.xml --- ###### Article R*247-4 -Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes -additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables -tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
+Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des +contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient +:
-a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale -lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 114 336,76 euros -par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
+a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur +chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour +les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents +placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande +n'excèdent pas 150 000 Euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des +impôts ;
-b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction -spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à -l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant -l'objet de la demande n'excèdent pas 167 693,92 euros par cote, exercice ou -affaire ;
- -c) Abrogé.
- -d) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du +b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.