Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
- [Article L255 A](article_l255_a.md)
- [Article L256](article_l256.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md)
- [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md)
- [Article L257 A](article_l257_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914502.xml
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###### Article L257
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de
payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.<br />
La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de
l'action en recouvrement.<br />
La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à
l'article L. 281 du présent livre.<br />
Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de
payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1
du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044981741
---
###### 6° : Hypothèque légale du Trésor
- [Article L269](article_l269.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981737.xml
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###### Article L269
I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du
recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les
immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son
inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la
date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.<br />
II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les
comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la
succession.<br />
III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des
impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du
groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation.<br />
L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des
événements suivants :<br />
1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de
l'hypothèque légale ;<br />
2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de
l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la
réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public
qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
au titre de ladite mutation ;<br />
3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application
des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des
événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un
procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général
des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur
d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits
complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent
exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent
III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3)
- [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4)
- [5° : Vente de fonds de commerce](5)
- [6° : Hypothèque légale du Trésor](6)
- [7° : Liquidation judiciaire](7)
- [8° : Procédure accélérée](8)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10)