diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/README.md index 6799034d02..866e8d9c42 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117 - [Article L255 A](article_l255_a.md) - [Article L256](article_l256.md) - [Article L256 A](article_l256_a.md) +- [Article L257](article_l257.md) - [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md) - [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md) - [Article L257 A](article_l257_a.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l257.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l257.md new file mode 100644 index 0000000000..a808c82835 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l257.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914502.xml +--- + +###### Article L257 + +Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de +payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
+ +La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de +l'action en recouvrement.
+ +La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à +l'article L. 281 du présent livre.
+ +Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de +payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 +du code des procédures civiles d'exécution.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d30e098395 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044981741 +--- + +###### 6° : Hypothèque légale du Trésor + +- [Article L269](article_l269.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/article_l269.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/article_l269.md new file mode 100644 index 0000000000..047d933247 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/6/article_l269.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981737.xml +--- + +###### Article L269 + +I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du +recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les +immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son +inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la +date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
+ +II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les +comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la +succession.
+ +III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires +éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des +impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du +groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation.
+ +L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des +événements suivants :
+ +1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de +l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de +l'hypothèque légale ;
+ +2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de +l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la +réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public +qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique +au titre de ladite mutation ;
+ +3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application +des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de +la pêche maritime.
+ +Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des +événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un +procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général +des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur +d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits +complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent +exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent +III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md index 563a488582..9956d5d65f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119 - [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3) - [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4) - [5° : Vente de fonds de commerce](5) +- [6° : Hypothèque légale du Trésor](6) - [7° : Liquidation judiciaire](7) - [8° : Procédure accélérée](8) - [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10)