Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981256.xml
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###### Article L169
@ -60,4 +60,12 @@ imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code
général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de
l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue
d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi
de ce dernier a été subordonné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874411.xml
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###### Article L34
@ -25,14 +25,15 @@ d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vin
vins de liqueur et eaux-de-vie.<br />
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général des
impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
indications portées dans la comptabilité matières.<br />
comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des
impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent
la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen,
les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la
comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les
documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils
peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817252.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044874434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml
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###### Article L190
@ -37,9 +37,12 @@ rendu au contentieux.<br />
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de
l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du
versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.<br />
le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de
l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de
l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de
l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en
recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à
déduction.<br />
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil