Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable

Application de l'art. 46 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021520172
NOR: ECEL0914114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/01/JORFTEXT000021520172.xml
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Date de début: 2009-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021521945
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###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
- [Article R*18-1](article_r18-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021521942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521942.xml
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###### Article R*18-1
I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à
l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des
finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une
proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :<br />
1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou
de la société dont les titres sont évalués ;<br />
2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la
description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient
;<br />
3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas
échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;<br />
4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la
société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années
précédant celle de la demande ;<br />
5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de
la société ;<br />
6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur
les trois exercices précédant celui de la demande ;<br />
7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de
l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur
activité ;<br />
8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels
elles donnent lieu ;<br />
9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de
l'évaluation ;<br />
10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.<br />
II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I,
l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la
demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier
sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans
les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.<br />
III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la
réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises
en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.<br />
IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de
communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en
cause l'évaluation qu'il a proposée.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192000
###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)