Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
Application de l'art. 46 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021520172 NOR: ECEL0914114D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/01/JORFTEXT000021520172.xml
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Date de début: 2009-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021521945
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###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
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- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021521942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521942.xml
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###### Article R*18-1
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I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à
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l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des
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finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
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ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une
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proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :<br />
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1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou
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de la société dont les titres sont évalués ;<br />
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2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la
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description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient
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;<br />
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3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas
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échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;<br />
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4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la
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société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années
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précédant celle de la demande ;<br />
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5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de
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la société ;<br />
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6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur
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les trois exercices précédant celui de la demande ;<br />
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7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de
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l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur
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activité ;<br />
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8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels
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elles donnent lieu ;<br />
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9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de
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l'évaluation ;<br />
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10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.<br />
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II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I,
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l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la
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demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier
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sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans
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les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.<br />
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III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la
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réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises
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en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.<br />
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IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de
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communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en
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cause l'évaluation qu'il a proposée.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192000
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###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
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- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)
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