diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021521945
+---
+
+###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
+
+- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/article_r18-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021521942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521942.xml
+---
+
+###### Article R*18-1
+
+I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à
+l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des
+finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
+ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une
+proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :
+
+1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou
+de la société dont les titres sont évalués ;
+
+2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la
+description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient
+;
+
+3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas
+échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;
+
+4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la
+société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années
+précédant celle de la demande ;
+
+5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de
+la société ;
+
+6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur
+les trois exercices précédant celui de la demande ;
+
+7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de
+l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur
+activité ;
+
+8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels
+elles donnent lieu ;
+
+9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de
+l'évaluation ;
+
+10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.
+
+II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I,
+l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la
+demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier
+sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans
+les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.
+
+III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la
+réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises
+en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.
+
+IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de
+communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en
+cause l'évaluation qu'il a proposée.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192000
###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
+- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)