diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md new file mode 100644 index 00000000..aa88348b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021521945 +--- + +###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise + +- [Article R*18-1](article_r18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/article_r18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/article_r18-1.md new file mode 100644 index 00000000..0f8e8f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/2/article_r18-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021521942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521942.xml +--- + +###### Article R*18-1 + +I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à +l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des +finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal +ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une +proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :
+ +1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou +de la société dont les titres sont évalués ;
+ +2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la +description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient +;
+ +3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas +échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;
+ +4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la +société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années +précédant celle de la demande ;
+ +5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de +la société ;
+ +6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur +les trois exercices précédant celui de la demande ;
+ +7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de +l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur +activité ;
+ +8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels +elles donnent lieu ;
+ +9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de +l'évaluation ;
+ +10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.
+ +II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, +l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la +demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier +sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans +les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.
+ +III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la +réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises +en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.
+ +IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de +communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en +cause l'évaluation qu'il a proposée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md index af454086..effc4435 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192000 ###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière +- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2) - [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)