LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526207 Identifiant: LEGIARTI000046195951
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###### Article L252 B ###### Article L252 B
@ -47,7 +47,7 @@ de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels
versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;<br /> versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;<br />
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des
taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la taux prévus aux articles 278 à 281 octies du code général des impôts, selon la
nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes
hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation
déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale,
@ -68,7 +68,7 @@ des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article
du même code ;<br /> du même code ;<br />
b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281
nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du octies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du
procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine
obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les
conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le