Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043643843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/38/LEGIARTI000043643843.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/52/LEGIARTI000046195272.xml
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###### Article L253
@ -33,4 +33,16 @@ sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.<br />
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.
des communes de la région d'Ile-de-France.<br />
Les avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :<br />
1° Dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d'une
part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la
commune et, d'autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;<br />
2° Dans les communes mentionnées au 2° du même C, le montant du complément versé
à la commune.