diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md index 94005a67..515dbae6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000037526207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526207.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046195951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195951.xml --- ###### Article L252 B @@ -47,7 +47,7 @@ de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des -taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la +taux prévus aux articles 278 à 281 octies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, @@ -68,7 +68,7 @@ des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article du même code ;
b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 -nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du +octies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le