LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000037526207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526207.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195951.xml
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###### Article L252 B
@ -47,7 +47,7 @@ de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels
versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;<br />
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des
taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la
taux prévus aux articles 278 à 281 octies du code général des impôts, selon la
nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes
hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation
déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale,
@ -68,7 +68,7 @@ des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article
du même code ;<br />
b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281
nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du
octies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du
procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine
obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les
conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le