Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent 23461b1798
commit 1ddc4a97d8
2 changed files with 21 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036428531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428531.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917191.xml
---
###### Article L66
@ -28,15 +28,19 @@ qualité de redevables des taxes ;<br />
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
régularisation prévue à l'article L. 67.<br />
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code
général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou
sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint
ces mêmes annexes.<br />
ces mêmes annexes ;<br />
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 68.
régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas
déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire,
sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044874434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917153.xml
---
###### Article L190
@ -39,10 +39,10 @@ Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de
l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de
l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de
l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en
recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à
déduction.<br />
l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis
en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de
mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du
droit à déduction.<br />
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil