From 1ddc4a97d866f086a28d1775bbbc28bc8f55facf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../section_v/i/a/article_l66.md | 20 +++++++++++-------- .../chapitre_premier/article_l190.md | 18 ++++++++--------- 2 files changed, 21 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md index 8db40174..ff401deb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428531.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045917191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917191.xml --- ###### Article L66 @@ -28,15 +28,19 @@ qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de -régularisation prévue à l'article L. 67 ;
+régularisation prévue à l'article L. 67.
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint -ces mêmes annexes.
+ces mêmes annexes ;
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de -régularisation prévue à l'article L. 68. +régularisation prévue à l'article L. 68 ;
+ +6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas +déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, +sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index d197618a..5041ee76 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044874434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045917153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917153.xml --- ###### Article L190 @@ -39,10 +39,10 @@ Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de -l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de -l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en -recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à -déduction.
+l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis +en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de +mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du +droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil