Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2011-10-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315558 Identifiant: LEGIARTI000023409472
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###### Article L260 ###### Article L260
Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le
appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au
insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions
faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
notifiée.<br /> impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br />
La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la
commandement. mise en demeure de payer.