diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md
index e9eb23342..6f415011d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315558
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL260AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315558.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023409472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409472.xml
---
###### Article L260
-Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été
-appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou
-insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut
-faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt
-sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement
-notifiée.
+Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le
+comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au
+contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions
+sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
+d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
+impositions recouvrées comme les impositions précitées.
-La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du
-commandement.
+La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la
+mise en demeure de payer.