diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md index e9eb23342..6f415011d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l260.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315558 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL260AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315558.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023409472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409472.xml --- ###### Article L260 -Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été -appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou -insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut -faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt -sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement -notifiée.
+Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le +comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au +contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions +sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe +d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des +impositions recouvrées comme les impositions précitées.
-La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du -commandement. +La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la +mise en demeure de payer.