Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024519076
NOR: EFIE1112563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/51/90/JORFTEXT000024519076.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180156
###### II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
- [Article R119-1](article_r119-1.md)
- [Article R*135 B-1](article_r135_b-1.md)
- [Article R*135 B-2](article_r135_b-2.md)
- [Article R*135 B-3](article_r135_b-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024521658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/16/LEGIARTI000024521658.xml
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###### Article R119-1
I. Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées
aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :<br />
1° Le montant des bénéfices agricoles ;<br />
2° Le montant des traitements et salaires ;<br />
3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à
la retenue à la source ;<br />
4° Le montant des pensions ;<br />
5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;<br />
6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;<br />
7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;<br />
8° Le numéro fiscal.<br />
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que
l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.<br />
II. La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou
une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :<br />
1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;<br />
2° Le sexe ;<br />
3° La date et le lieu de naissance ;<br />
4° L'adresse du dernier domicile connu ;<br />
5° Le numéro fiscal.<br />
III. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.