Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315558
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315558.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023409472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409472.xml
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###### Article L260
Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été
appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou
insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut
faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt
sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement
notifiée.<br />
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le
comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au
contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br />
La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du
commandement.
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la
mise en demeure de payer.