Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 1993-08-18
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###### Article L268 ###### Article L268
Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts peuvent, comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17
par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire
au nantissement du fonds de commerce, faire ordonner par le président du ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit
tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des
prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au
à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.
et suivants du nouveau code de procédure civile.