diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/vente_de_fonds_de_commerce/article_l268.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/vente_de_fonds_de_commerce/article_l268.md index fa86c11b9..c6e8eef7c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/vente_de_fonds_de_commerce/article_l268.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/vente_de_fonds_de_commerce/article_l268.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316025 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316025.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006316026 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316026.xml --- ###### Article L268 Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le -comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts peuvent, -par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et -au nantissement du fonds de commerce, faire ordonner par le président du -tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes -prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, -à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 -et suivants du nouveau code de procédure civile. +comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 +mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire +ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit +effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des +mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au +tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.