Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006315041 Identifiant: LEGIARTI000033817265
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###### Article L59 A ###### Article L59 A
I. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :<br /> intervient lorsque le désaccord porte :<br />
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;<br /> ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;<br />
@ -32,10 +31,10 @@ d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de ba
la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
257 du même code.<br /> 257 du même code.<br />
II. Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se
de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de
l'examen de cette question de droit.<br /> cette question de droit.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se
prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le