diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59_a.md index 21fd85b500..3fe1a47b74 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59_a.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315041 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315041.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000033817265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817265.xml --- ###### Article L59 A -I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
+I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires +intervient lorsque le désaccord porte :
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
@@ -32,10 +31,10 @@ d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de ba la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
-II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts -directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question -de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour -l'examen de cette question de droit.
+II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des +taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se +prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de +cette question de droit.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le