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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315041
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315041.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000033817265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817265.xml
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###### Article L59 A
-I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
+I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
+intervient lorsque le désaccord porte :
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
@@ -32,10 +31,10 @@ d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de ba
la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
257 du même code.
-II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts
-directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question
-de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour
-l'examen de cette question de droit.
+II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des
+taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se
+prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de
+cette question de droit.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se
prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le